L’aide juridictionnelle

Bureau d’Aide Juridictionnelle
Palais de Justice
77 Avenue Albert de Mun - 44600 SAINT-NAZAIRE
heures d’ouverture : tous les jours de 9 h à 12 et de 14 h à 17 h

L’Aide Juridictionnelle permet à toutes personnes ayant de faibles ressources mais souhaitant faire valoir leurs droits en justice de bénéficier de l’assistance d’un avocat, d’un huissier ou de tout auxiliaire de justice dont l’intervention est nécessaire.

L’Aide Juridictionnelle concerne les modes alternatifs de règlements de litiges (MARL), les procédures juridictionnelles et les transactions postérieures à l’engagement d’une action en justice. La rédaction d’actes, la consultation juridique et l’accomplissement de démarches amiables n’entrent pas dans le champ d’application de l’aide juridictionnelle et des honoraires sont dus pour ces prestations.

L’Aide Juridictionnelle ne doit pas être confondue avec la commission d’office.
La Commission d’office signifie qu’un Avocat est désigné pour assister un justiciable en matière pénale. Celui-ci ne pourra bénéficier de l’Aide Juridictionnelle que s’il répond aux conditions d’obtention tandis que le cas échéant, des honoraires seront à sa charge.

Cette aide peut être totale ou partielle en fonction des ressources des individus.

L’Aide Juridictionnelle est totale, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle est accordé à hauteur de 100 %. Les auxiliaires de justice perçoivent une rétribution par l’Etat, en fonction de barème variable selon la nature et la difficulté de l’affaire.

Si l’Aide Juridictionnelle est partielle, l’état prendra en charge les frais à hauteur du pourcentage annoncé par la décision d’Aide Juridictionnelle et l’avocat soumettra à son client une convention d’honoraires concernant la partie qui ne sera pas prise en charge par l’état. La signature de cette convention doit intervenir avant l’introduction de la procédure et elle est ensuite soumise à l’accord du Bâtonnier.

Sont pris en compte dans le calcul de ressources en vue de l’obtention de l’Aide Juridictionnelle :

• Les salaires et allocations chômage
• Les retraites
• Les pensions alimentaires et rentes perçues
• Les loyers et revenus de placement

Les ressources du demandeur doivent être additionnées avec celles de la/des personnes avec laquelle/lesquelles il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer.

Les immeubles, même ceux qui ne produisent pas de revenus (telle la résidence principale) et les placements (livrets d’épargne notamment), sont également pris en compte (saufs ceux qui ne pourraient être vendus pour couvrir le coût d’une procédure) tandis que l’endettement et les charges du demandeur sont sans incidence.

Les informations communiquées par le demandeur peuvent être transmises aux services fiscaux et organismes sociaux pour vérification et toute fausse déclaration peut donner lieu à des poursuites pénales et au remboursement de l’Aide Juridictionnelle.