Qu’est ce que l’Aide Juridictionnelle ?
Bureau d’Aide Juridictionnelle
Palais de Justice
77 Avenue Albert de Mun - 44600 SAINT-NAZAIRE
heures d’ouverture : tous les jours de 9 h à 12 et de 14 h à 17 h
L’Aide Juridictionnelle permet à toutes personnes ayant de faibles ressources mais souhaitant faire valoir leurs droits en justice de bénéficier de l’assistance d’un avocat, d’un huissier ou de tout auxiliaire de justice dont l’intervention est nécessaire.
L’Aide Juridictionnelle concerne les modes alternatifs de règlements de litiges (MARL), les procédures juridictionnelles et les transactions postérieures à l’engagement d’une action en justice. La rédaction d’actes, la consultation juridique et l’accomplissement de démarches amiables n’entrent pas dans le champ d’application de l’aide juridictionnelle et des honoraires sont dus pour ces prestations.
L’Aide Juridictionnelle ne doit pas être confondue avec la commission d’office.
La Commission d’office signifie qu’un Avocat est désigné pour assister un justiciable en matière pénale. Celui-ci ne pourra bénéficier de l’Aide Juridictionnelle que s’il répond aux conditions d’obtention tandis que le cas échéant, des honoraires seront à sa charge.
Cette aide peut être totale ou partielle en fonction des ressources des individus.
L’Aide Juridictionnelle est totale, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle est accordé à hauteur de 100 %. Les auxiliaires de justice perçoivent une rétribution par l’Etat, en fonction de barème variable selon la nature et la difficulté de l’affaire.
Si l’Aide Juridictionnelle est partielle, l’état prendra en charge les frais à hauteur du pourcentage annoncé par la décision d’Aide Juridictionnelle et l’avocat soumettra à son client une convention d’honoraires concernant la partie qui ne sera pas prise en charge par l’état. La signature de cette convention doit intervenir avant l’introduction de la procédure et elle est ensuite soumise à l’accord du Bâtonnier.
Sont pris en compte dans le calcul de ressources en vue de l’obtention de l’Aide Juridictionnelle :
- Les salaires et allocations chômage
- Les retraites
- Les pensions alimentaires et rentes perçues
- Les loyers et revenus de placement
Les ressources du demandeur doivent être additionnées avec celles de la/des personnes avec laquelle/lesquelles il vit, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer.
Les immeubles, même ceux qui ne produisent pas de revenus (telle la résidence principale) et les placements (livrets d’épargne notamment), sont également pris en compte (saufs ceux qui ne pourraient être vendus pour couvrir le coût d’une procédure) tandis que l’endettement et les charges du demandeur sont sans incidence.
Les informations communiquées par le demandeur peuvent être transmises aux services fiscaux et organismes sociaux pour vérification et toute fausse déclaration peut donner lieu à des poursuites pénales et au remboursement de l’Aide Juridictionnelle.
Comment demander l’Aide Juridictionnelle ?
Le justiciable peut choisir son Avocat, lequel est libre d’accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, ou le cas échéant doit déposer son dossier de demande d’aide juridictionnelle au Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal qu’il souhaite saisir.
Dans cette dernière hypothèse, le Bureau d’Aide Juridictionnelle vous communique le nom de l’Avocat désigné et il vous appartient de le contacter.
Dans tous les cas, le dossier peut être retiré en Mairie, dans tous les tribunaux, téléchargé sur internet.
Si vous avez choisi un Avocat, celui-ci pourra vous remettre un dossier que vous compléterez et déposerez au Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal à saisir ou simplement signer le dossier que vous lui apporterez afin d’indiquer qu’il accepte de vous assister au titre de l’Aide Juridictionnelle.
Il en faut jamais remettre des documents originaux au Bureau d’Aide juridictionnelle puisqu’ils ne sont pas restitués et que les pièces ne sont pas transmises à l’Avocat pour le traitement de l’affaire.
Comment se déroule l’intervention de l’Avocat à l’Aide Juridictionnelle ?
Le déroulement de procès nécessite l’intervention de divers professionnels (Huissiers, Avoués, Experts judiciaires ...) dont le coût est pris en charge par l’Etat.
L’Avocat conserve en toutes circonstances son indépendance et demeure libre de la stratégie de défense, des arguments à développer et peut cesser son intervention en cas de désaccord avec le client.
Le client, bénéficiaire ou non de l’Aide Juridictionnelle, peut à tout moment reprendre son dossier et confier la défense de ses intérêts à un autre Avocat. L’Avocat déchargé du dossier pourra accepter un partage de la rétribution d’aide juridictionnelle avec son confrère ou au contraire solliciter le règlement des honoraires normalement dus sous le contrôle du Bâtonnier.
A l’issue du procès, le client dispose parfois de ressources telles qu’il n’aurait a priori pas dû bénéficier de l’Aide Juridictionnelle. Le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle peut alors être retiré et l’Avocat solliciter des honoraires.
Lorsque le bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle gagne son procès, son adversaire est parfois condamné à payer les frais de procédure et tout ou partie des honoraires de l’Avocat. L’Avocat peut renoncer à la rétribution perçue au titre de l’aide juridictionnelle et réclamer paiement à l’adversaire des frais de procédure.
Le Trésor public peut également demander à l’adversaire le remboursement des sommes versées aux différents intervenants juridiques dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Le fait de bénéficier de l’Aide Juridictionnelle, lorsque le procès est perdu, n’empêche par le Juge de vous condamner à rembourser à l’adversaire tout ou partie de ses frais de procédure.
